Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être effectuée à la mairie de naissance dans les cinq jours.
Cette déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Une naissance doit être déclarée dans les 5 jours qui suivent. Si elle n'est pas déclarée dans ce délai, elle ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance de l'enfant.
En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, le délai de déclaration est de 15 jours.
Pièces à fournir
- Le certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme
- La déclaration de choix de nom remplie (le cas échéant)
- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- La pièce d'identité des parents
- Le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Le choix du nom
Le premier enfant peut porter le nom du père ou le nom de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi et séparé d’un espace. Les autres enfants du couple ayant la même filiation auront le même nom.Reconnaissance
Si vous êtes marié, vous n’avez aucune formalité à accomplir. La filiation est automatiquement établie et vous avez l’exercice de l’autorité parentale de plein droit.
Vous n’êtes pas marié et vous allez avoir (ou vous avez) un enfant que vous souhaitez reconnaître.
- Vous êtes la mère : le lien de filiation est automatiquement établi au moment de la naissance, puisque vous êtes désignée dans l’acte de naissance. Mais vous pouvez aussi faire une démarche de reconnaissance avant la naissance.
- Vous êtes le père : vous devez impérativement reconnaître votre enfant pour que la filiation soit établie. Vous pouvez effectuer cette démarche à la naissance, ou après. La reconnaissance avant la naissance ou, au plus tard, au moment de la déclaration de naissance, permet de faciliter la procédure de transmission du nom de famille à votre enfant. Attention, pour pouvoir exercer votre autorité parentale, vous devez reconnaître votre enfant avant son premier anniversaire.
Il est possible de faire une reconnaissance avant ou après la naissance auprès de n’importe quel service d’Etat civil.
Avant naissance :
Pièces à fournir (originaux et photocopies)
- Pièce d'identité du et/ou de la déclarant(e) et si possible une copie d’une pièce d’identité́ du (de la) conjoint(e)
- Justificatif de domicile
Renseignements souhaités :
- Etat civil des futurs parents
- Domiciliation / profession / nationalité
Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005 et son décret d'application, la mère n'a plus la nécessité de reconnaitre son enfant du moment qu'elle est citée dans l'acte. Le père peut seul venir reconnaitre le ou les enfants à venir, il lui suffit de connaitre l'état civil de la mère.
Après naissance
Pièces à fournir (originaux et photocopies) :
- La pièce d'identité pour le et/ou la déclarant(e)
- L'acte de naissance de l'enfant mineur ou majeur
- Justificatif de domicile
Renseignements souhaités :
- L'état civil des parents et enfants
- Leur domiciliation / profession / nationalité
Le second parent sera informé par l'officier de l'état civil de l'établissement de la reconnaissance, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
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