PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le Pacs est ouvert à tous les couples, de sexes différents ou de même sexe, et aux personnes de toutes nationalités.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :

  • être majeurs
  • être juridiquement capables
    (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • avoir leur résidence commune sur Juvignac

Les futurs partenaires doivent obligatoirement prendre rendez-vous par téléphone (au 04 67 10 42 53) avant de se présenter tous les deux, à l'Hôtel de Ville, pour déposer leur pacte civil de solidarité.

 

Documents à fournir (originaux et photocopies)

La mairie de Juvignac peut faire la demande à votre place auprès de votre mairie de naissance si elle est raccordée au dispositif Comedec. Afin de savoir si votre mairie de naissance est raccordée, veuillez cliquer sur le lien suivant : Service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance

Si vous êtes divorcés et que la mention du divorce n’est pas encore inscrite sur l’acte nécessaire, vous devrez également fournir votre livret de famille mis à jour.

Si votre précédent conjoint est décédé, vous devrez également fournir le livret de famille mis à jour ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

Les personnes de nationalité étrangère doivent également fournir les pièces suivantes :

  • Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes
  • Un certificat de non-pacs auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Ce certificat regroupe le certificat de non-inscription au registre des Pacs, le certificat de non-inscription au répertoire civil et le certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
 

Une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nés à l’étranger peut être faite par :

  • Courriel : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
  • Téléphone (serveur vocal) : 08 26 08 06 04
  • Courrier : Service central d'état civil
    Département « Exploitation »
    Section PACS
    11, rue de la Maison Blanche
    44941 Nantes Cedex 09
Adresse :

Direction de la Citoyenneté et de la Proximité
Hôtel de Ville
997 les Allées de l’Europe
34 990 JUVIGNAC
T. 04 67 10 42 53
Mail : etatcivil@juvignac.fr