Le rôle et les missions d’un conciliateur
Un conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté et non rémunéré : son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
Il a pour mission d’instaurer un dialogue entre les parties pour que ces dernières trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’il s’agisse de personnes ou de sociétés.
Dans quelles situations peut-on faire appel à un conciliateur ?
La conciliation est un moyen simple, rapide et gratuit pour régler un conflit et ainsi éviter un procès qui peut être long et coûteux. Le conciliateur est compétent dans les situations suivantes :
Les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
Les différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
Les différends relatifs à un contrat de travail
Les litiges de la consommation
Les litiges entre commerçants
Les litiges en matière de droit rural
Les litiges en matière prud’homale
En revanche, le conciliateur n’intervient pas dans les litiges d’ordre pénal, familial et avec les administrations, à savoir :
Les litiges en matière d’état civil soumis à une rectification administrative ou judiciaire
Les conflits familiaux, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales (pensions alimentaires, résidence d’enfant, etc.)
Les conflits avec l’administration qui demandent la saisie du Défenseur des droits ou du tribunal administratif.
Quand et comment saisir le conciliateur ?
Vous pouvez saisir le conciliateur avant d’intenter une action en justice ou après l’ouverture d’une procédure judiciaire. Dans certains cas, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur afin de trouver une solution négociée.
Pour les habitants de Juvignac, Georgette Picard assure une permanence à l’Hôtel de Ville, tous les 3e mardis du mois, uniquement en matinée (exceptés les jours fériés).
Pour le rencontrer, vous devez OBLIGATOIREMENT prendre rendez-vous auprès de l’accueil de l’Hôtel de Ville ou par téléphone au 04 67 10 42 42.
Pour l’année 2024, le planning des permanences est le suivant :
Mardi 16 janvier 2024
Mardi 20 février 2024
Mardi 19 mars 2024
Mardi 16 avril 2024
Mardi 14 mai 2024
Mardi 11 juin 2024
Mardi 16 juillet 2024
Mardi 20 aout 2024
Mardi 17 septembre 2024
Mardi 15 octobre 2024
Mardi 19 novembre 2024
Mardi 17 décembre 2024
Face aux nombreuses demandes de rendez-vous formulées auprès du conciliateur de justice, la Ville de Juvignac met en place, à partir du mois de mars 2023, des permanences supplémentaires. Elles seront assurées par M. Jean-Paul HUBERMANN.
Vous souhaitez le rencontrer ? Merci de prendre obligatoirement rendez-vous auprès de l’accueil de l’Hôtel de Ville ou par téléphone au 04 67 10 42 42.
La conciliation à distance, c’est (aussi) possible
Dans le cas où le défendeur (personne contre laquelle l’action est intentée) ne réside pas sur place, sachez qu’une conciliation à distance peut être mise en place. Il vous suffit, en tant que demandeur résidant à Juvignac, de remplir une demande préalable suivant le motif de la conciliation :
Formulaire à remplir si la demande porte sur une somme :
Cliquez iciFormulaire à remplir si la demande ne porte pas sur une somme :
Cliquez ici
